L'aide au permis de conduire B de France Travail est une aide financière dont le montant peut varier de quelques centaines d'euros à plus 1000 euros selon votre région. Elle ne peut être attribuée qu’une seule fois.
Une conclusion d’entretien est notée dans le dossier du chercheur d'emploi précisant la nécessité de l’obtention du permis. Cette nécessité peut être constituée en raison du lieu d’habitation ( peu ou mal desservi par le réseau de transport en commun) ou bien résulter des horaires de travail (serveur, cuisinier) ou encore en raison des conditions d’exercice du métier (exemple : aide à domicile).
France Travail n’attribue pas cette aide s'il existe une autre aide (ex : l’aide au permis B des apprentis).
Pour qui ? :
1/Personne inscrite à France Travail, période d’inscription continue de 6 mois minimum, toutes catégories confondues, (aide possible pour les personnes en catégorie 5 : contrat aidé ou PEC Parcours emploi compétences ou CDDI contrat à durée déterminée d’insertion ou CSP).
2/ Non indemnisé ou qui perçoit une petite allocation : l'ARE MINI ou le RSA l'AAH la RFF...
3/ Réaliser la demande d’aide avant l’inscription à l’auto-école.
Comment faire ?
Remettre ou envoyer au chercheur d’emploi le formulaire de demande disponible dans le lien en bas de l’article "Aide au Permis" du programme BUDI, formulaire à rapporter complété et signé par le chercheur d'emploi et par l’auto-école choisie, avec le devis et le RIB de l’auto-école choisie. Notez que certaines agences de France Travail exigent un minimun horaire de 30 heures sur le devis et la présentation de deux devis de deux auto-écoles différentes.
Modalités de financement :
France Travail verse à l’auto-école un montant maximum de 1200€ en 3 fois (prise en charge de tout ou partie des frais exposés par le DE dans le cadre de l’apprentissage complet des règles d’acquisition exigées pour l’obtention du permis B) :
Le 1er versement est réalisé par France Travail directement à l'auto école dès réception de l’attestation d’inscription signée par le chercheur d’emploi et l'auto-école choisie avec le RIB de l’auto-école.
Le 2ème versement est réalisé après obtention du code de la route (justificatif produit par l'auto-école).
Le 3ème versement sur présentation du justificatif attestant soit de l’obtention du permis B, soit de 2 échecs à l’examen, soit de la réalisation de 30h de cours de conduite (les délais de réalisation doivent se faire au plus vite et en tout cas dans les 12 mois qui suivent l'attribution de l’aide)
Délai :
Le non-respect des délais intermédiaires de fourniture des justificatifs en dehors des cas déjà prévus (maladie, maternité, report d’examen indépendant de la volonté du DE) peut faire l’objet d’une décision de prolongation de la direction d’agence France Travail lorsqu’elle estime que les motifs invoqués par le chercheur d’emploi justifient le report des délais. En tout état de cause, le délai maximal pour fournir les justificatifs pour les 3 versements reste à 12 mois suivant l’attribution de l’aide.
Remarques :
Notez qu’il est possible d’utiliser le compte formation pour réaliser la demande d’aide. Il convient alors de se connecter au compte CPF puis de réaliser une recherche de formations PERMIS DE CONDUIRE pour connaître les adresses des auto-écoles accessibles. Notez également la possibilité de passer le code de la route en candidat libre pour un coût de 30 euros dans un centre de la poste.
