EMPLOI SENIORS : CDD SENIOR DANS LE SECTEUR PRIVE ET EMPLOI COMPETENCES DANS LE SECTEUR PUBLIC

A l’approche de l’âge de la retraite les opportunités professionnelles se font plus rares, notamment en CDI. Lorsque l'embauche tarde à se réaliser et que les allocations de recherche d’emploi ne permettent pas d’atteindre l’âge prévu le CDD senior et le CDD Parcours Emploi et Compétences peuvent être une alternative intéressante.

Achever sa carrière dans la fonction publique : une voie pour les seniors ?

Dans un contexte d’allongement des carrières professionnelles et de pénurie de compétences, l’idée de passer du privé au public fait son chemin. Voici trois bonnes raisons de finir sa carrière au sein de la fonction publique territoriale.

Le Parcours Emploi Compétences dans le secteur public et associatif (Ex Contrats Uniques d’Insertion- Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) permet aux personnes d’exercer un emploi au sein d'une structure publique ou d'une association agréée par l'État. Il s’agit d’un dispositif mis en place pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, en particulier les demandeurs d'emploi de longue durée, les jeunes et les seniors, ou les bénéficiaires de minimas sociaux.

Durée du contrat : CDI ou CDD de 6 à 24 mois maximum (mais dans la limite de 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et pour ceux âgés de 58 ans et plus jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite)

Avantage pour l’employeur : l’exonération des charges sociales et une aide à l'insertion variable selon la région et qui peut parfois s'élever à 80% du SMIC brut. Le montant de l'aide varie selon la situation notamment pour les personnes qui résident dans les quartiers prioritaires de la ville QPV pour les jeunes (-26 ans ou -31 ans si handicap) ou encore d'autres publics.

Quels sont les employeurs possibles du PEC ?

1/ les collectivités territoriales (communes, départements…) leurs EPCI, les établissements publics (y compris les établissements public à caractère industriel et commercial sous conditions) et autres personnes morales de droit public (Groupements d’Intérêt Public (GIP)…)

2/ organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, mutuelles, comités d’entreprise…)

3/ personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (établissements de soins, régies de transport, Sociétés d’Économie Mixte (SEM), sociétés HLM…)

4/ Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (SCIC)

PS : notez que le CUI-CAE (dit PEC) ne peut pas être conclu afin de pourvoir un emploi dans les services de l’État, i l’embauche vise à remplacer un salarié licencié (sauf si le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde) avec un employeur qui n'est pas à jour du versement de ses cotisations et sa contribution sociale.

Décret n° 2019-436 du 14 mai 2019 ; Circulaire du 3 octobre 2019

Le CDD senior concerne le secteur privé et concerne les salariés âgés de plus de 57 ans (inscrit en CSP ou depuis au moins 3 mois à France Travail) afin de leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite. L’employeur  peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Durée du contrat : sa durée est de 18 mois au maximum mais il peut être renouvelé une fois, permettant au contrat d’atteindre 36 mois (3 ans).

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

Tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3, avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le retour à l'emploi des salariés âgés, prévu à l'article D. 1242-2, peut être conclu pour une durée maximale de dix-huit mois.

Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois.

Avantage pour l’employeur : il n'y a pas d'exonération des charges sociales dans le cadre de ce CDD, son intérêt concerne l'absence de justification pour y avoir recours, et la possibilité d'y mettre fin

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