Elle permet la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les chercheurs d’emploi (déplacement, repas et hébergement). Il s'agit de reprendre un emploi (y compris à temps partiel) en CDI, CDD ou en CTT d'une durée de 3 mois consécutifs minimum situé à plus de 60 km aller-retour (20 km aller-retour dans les DOM) ou 2 heures de trajet aller-retour du lieu de résidence du demandeur d’emploi.
Qui peut en bénéficier ?
Sont concernés les personnes inscrites à France Travail en catégorie 1, 2, 3, 4 ( les stagiaires de la formation professionnelle) y compris les contrats de sécurisation professionnelle (CSP), 5 « les contrats aidés » (c’est-à-dire bénéficiant d’un contrat unique d’insertion dénommés « parcours emploi compétences » (PEC)/contrat initiative emploi (CIE) ou d’un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDi), 6, 7 ou 8 qui sont : non indemnisés ou non indemnisables au titre d’une allocation chômage ou solidarité ou indemnisés ou indemnisables au titre d’une allocation dont le montant net (avant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu) est inférieur ou égal à celui de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) minimale (Allocation minimale environ 31,97 euros par jour juillet 3024) La catégorie dont relève le bénéficiaire s’apprécie au jour de sa demande d’aide.
Frais de déplacement pris en charge :
Il est appliqué un forfait pour l’indemnité kilométrique de 0,23 €/km X nb de km parcouru A/R.
Frais de repas :
Forfait de 6,25 € par repas (ou 3 € à Mayotte).
N.B. : Si les frais de repas sont pris en charge par l’employeur, France Travail n’intervient pas à titre complémentaire même si l’aide aux frais de repas versée par l’employeur est moins avantageuse que celle versée dans le cadre de l’aide à la mobilité (la prise en charge Pôle emploi est un forfait non modulable).
Frais d’hébergement :
Plafond de 31,2 € par nuitée dans la limite des frais engagés par le demandeur d’emploi et sur présentation des justificatifs requis.
Justificatifs à fournir au moment de la demande : La copie du contrat de travail ou attestation de l’employeur précisant les éléments de l’embauche (type de contrat, durée) (à charger dans votre espace emploi du site Internet de Pôle emploi.
Eventuellement un devis des frais d’« autre nature ».
Les justificatifs sont à fournir dans les 2 mois suivant le reprise d’emploi : la copie du premier bulletin de salaire ; les factures (a scanner dans l'espace emploi)
Un plafond global maximum de 5000 € sur 12 mois est prévu. Sous plafond annuel de 1500 € pour les frais d’une « autre nature » dans la limite du plafond global annuel de 5000 €.
La demande doit être réalisée au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi en se connectant à l’espace emploi du site Internet de Pôle emploi
Plus d’infos :
Concernant les frais de déplacements, l’indemnité kilométrique est calculée à partir du 1er kilomètre. Le kilométrage aller-retour (ou le temps de trajet) est vérifié sur le site « https://fr.mappy.com» du code postal/ville du domicile du DE au code postal/ville du lieu de déplacement et choix après calcul du « type d’itinéraire » le « plus court »).
Concernant les frais d’hébergement, la prise en charge est réalisée uniquement sur présentation de justificatifs. Elle n’est pas accordée en cas de prise en charge des frais de déplacements quotidiens au titre de la même période.
Concernant les frais de repas, la prise en charge est accordée quelle que soit l’intensité journalière de l’action de reclassement. Si les frais de repas sont pris en charge par l’employeur, France Travail n’intervient pas.
Concernant la prise en charge dérogatoire des frais d’« autre nature »
Elle est accordée sur justificatifs (sous réserve de l’enveloppe budgétaire disponible et dans la limite de 1 500 €) pour les frais engagés (liste non exhaustive) : de déplacement en transport aérien ou avec une carte d’abonnement (transport en commun) ; associés au véhicule : contrôle technique, location, assurance, réparation pour mettre le véhicule aux normes... ; garde d’enfants (si le chercheur d'emploi n’est pas éligible à l’AGEPI) ; liés à l’achat de matériel ou d’une tenue vestimentaire de présentation et de santé (soins dentaires, d’optique, coiffure, médicaments mal remboursés…)
Les justificatifs à fournir pour le versement de l’aide
Dans les 2 mois suivant la reprise d’emploi :
copie du 1er bulletin de salaire, correspondant à la durée de l’aide
factures acquittées correspondant aux frais d’hébergement et frais d’ « autre nature » le cas échéant.
Chaque justificatif doit être établi au nom du bénéficiaire de l’aide.
L’aide à la recherche d'emploi
Elle permet la prise en charge des frais engagés par les personnes inscrites à France Travail à l’occasion de leur déplacement. Le déplacement doit être réalisé pour se rendre à un rendez-vous pour un emploi (y compris à temps partiel) en CDI, CDD ou en CTT de 3 mois consécutifs minimum situé à plus de 60 km aller-retour (20 km aller-retour dans les DOM) ou 2 heures de trajet aller-retour du lieu de résidence du demandeur d’emploi. L’aide est également possible pour participer à un concours public, un examen certifiant, une prestation intensive d’accompagnement ou une immersion professionnelle (PMSMP)
Les conditions d’éligibilité sont les mêmes que pour la demande d’aide à la reprise d’emploi.
La demande d’aide est réalisée sur l’espace emploi du site Internet de Pôle emploi avant le déplacement ou au plus tard dans un délai de 7 jours de date à date après celui-ci à l’entretien d’embauche précisant le contrat proposé
La convocation est à scanner dans l’espace emploi du demandeur au moment de la saisie informatique du formulaire d’aide.
L'aide à l'entrée en formation
Les conditions pour le bénéficiaire de la demande sont les mêmes que celles pour la reprise d'emploi. Cependant toutes les formations ne sont pas éligibles
Quelles sont les formations concernées par l’aide à la mobilité ?
Pour bénéficier de l’Aide à la mobilité, votre formation doit remplir ces conditions :
Elle doit être inscrite dans le cadre du Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) c'est à dire avoir fait l'objet d'un entretien noté dans le dossier du chercheur d'emploi, ou dans le Plan de Sécurisation Professionnelle pour les adhérents au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
Elle doit être financée ou co-financée par France Travail dans le cadre d’une action de formation conventionnée (AFC) ou d’une aide individuelle à la formation (AIF) ou encore d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI), ou financée par un opérateur de compétences (OPCO) dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou d’une préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC).
Le lieu de la formation est situé sur le territoire françaiset à plus de 60 km aller-retour de votre domicile ou à plus de 2 heures de trajet aller-retour de votre domicile (cette distance est de plus de 20 km aller-retour pour les résidents hors métropole).
Les bilans de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) et le permis de conduire ne sont pas éligibles à l’Aide à la mobilité.
Comment faire ?
La demande est à faire depuis votre espace personnel sur francetravail.fr, en y joignant votre attestation d’inscription en formation dans le mois qui suit votre formation. Une fois votre demande validée, l’aide financière vous sera versée tous les mois après votre actualisation, la remise d'une attestation de présence à la formation, et d'éventuels justificatifs des frais d'hébergement.
