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LE CONFLIT D 'INTERET

Dernière mise à jour : 18 avr.

Selon la Cour de Cassation, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Selon Wikipedia, un conflit d'intérêts peut se définir comme une situation où une ou plusieurs personnes ou institutions sont au centre d'une prise de décision où leur objectivité et leur neutralité peuvent être remises en cause.

Dans la définition du Conseil de l’Europe, l’intérêt est défini en utilisant la notion d’avantage. Pour France-Travail, le conflit d’intérêts peut être rencontré dans plusieurs situations : dans la relation avec les demandeurs d’emploi ou les entreprises (lorsqu’un proche fait partie de notre portefeuilles par exemple), en RH (lorsque l’on prend la décision personnellement de recruter un proche) ou encore la consultation/utilisation de données personnelles d’usagers ou agents.
En résumé il y a conflit si prise de décision qui favorise un intérêt public ou privé. Exemple : votre directeur décide d'embaucher un agent en CDD qu'il connait personnellement.


Ce qu'il faut retenir :

Il faut être en situation de prendre, d'influencer ou de participer à une décision et l'intérêt recherché doit interférer avec l'intérêt de France Travail. Si vous ne consultez pas les données AUDE concernant des collègues ou des usagers dont vous n'avez pas l'accompagnement, il existe peu de cas de conflits d'intérêts possibles pour les conseillers.

Elle suppose l'exercice d'un pouvoir. Il n'y a pas de conflit d'intérêt à attribuer une aide à une personne qui remplit les conditions, comme par exemple l'aide au financement du permis ou de la garde d'enfants. Si les cas de conflits d'intérêt des conseillers sont donc limités de part la nature de leur activité, en revanche il sont beaucoup plus nombreux pour l'équipe de pilotage qui réalise des embauches ou détermine par exemple des correspondants de formation, d'organismes avec lesquels ils peuvent parfois tisser des relations amicales ou encore en attribuant un avancement ou un prime à un collègue devenu ami en dehors du temps de travail. Les risques de conflits se développent avec la prise de responsabilité et de décisions. Il ne faut alors pas hésiter à contacter le correspondant éthique et déontologie (coordonnées ci-dessous)
Que faire en cas de conflit d’intérêts ?

Si la situation se présente, vous devez en informer votre supérieur hiérarchique et vous abstenir d’intervenir dans le dossier. Pour cela, une nouvelle application est disponible :

1. Accédez au portail métier et cliquez sur l’onglet « Autre »
2. Sélectionnez « déclaration d’un événement : Fiche de signalement »
3. Cliquez sur « Conflit d’intérêt » et remplissez les champs.


Il est également possible de contacter le correspondant éthique et déontologie France Travail de votre région. Entrez ligneethique dans le destinataire de votre messagerie pour connaître ses coordonnées courriel.

Pour en savoir plus, consultez la vidéo suivante :


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