Le Forfait Mobilités Durables (FMD) encourager, avec une aide financière, l’usage de transport alternatifs à la voiture en solo

Instauré en 2022 par l’accord Qualité de vie au Travail (QVT) de France Travail, le Forfait Mobilités Durables (FMD) vise à encourager, en apportant une aide financière, l’usage par le salarié, de modes de transport alternatifs à la voiture en solo (covoiturage, vélo, trottinette, etc.) afin de réduire les émissions carbone liées aux déplacements domicile-travail. Le FMD s’applique aux agents de droit public et droit privé.

Le montant annuel du FMD pour un agent à temps plein est fixé à :

• 100 € lorsque le moyen de transport a été utilisé entre 30 et 59 jours

• 200 € lorsque le moyen de transport a été utilisé entre 60 et 99 jours

• 300 € lorsque le moyen de transport a été utilisé au moins 100 jours

  
  

Le FMD est cumulable avec le remboursement à 50 % de l’abonnement de transports publics ou de l'abonnement à un service public de location de vélos, et avec le transport collectif gratuit dont dispose l’agent entre son domicile et son lieu de travail. A noter : le covoiturage ne se limite pas aux collègues. Il peut être réalisé avec son entourage personnel (famille, voisins, etc. …). Pour bénéficier du forfait mobilités durables, il faudra transmettre en décembre à la DRH l’attestation sur l'honneur de l'année mise à disposition dans l'intranet France Travail ainsi que les éventuels justificatifs dont les précisions se trouvent sur l’instruction n° 2024-31 du 29 novembre 2024 

Les modalités sont présentées dans l'intranet de votre région. Cliquez sur : Ma vie de collaborateur>Mon quotidien RH>Rémunération>Remboursement transports. La demande deva être réalisée en vous connectant au programme OSIRHIS

Mode de transports éligibles

Les modes de transport éligibles au FMD sont les suivants : - vélo personnel ou vélo à assistance électrique personnel ; - covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ; - service d’auto-partage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (« véhicules à faibles émissions ») ; - cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) ou engin de déplacement personnel (motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service. Lorsque l’engin de déplacement personnel est motorisé, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;

En savoir plus sur les catégories :

https://www.autosur.fr/wp-content/uploads/2024/04/categorie-l-2-.pdf

Le paiement du FMD pour une année N se fait en une seule fois au cours du 1er trimestre de l’année N+1, sous réserve de la transmission par l’agent de son attestation sur l’honneur avant le 31 décembre de l’année N et des justificatifs afférents si nécessaire.

L’attestation sur l'honneur permet de justifier de l’utilisation du vélo personnel et du vélo à assistance électrique personnel. Toutefois, France Travail peut réaliser un contrôle et demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande (ex : factures d’achat, d’assurance ou d’entretien). Pour l’utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée éligible, les agents doivent transmettre en plus de l’attestation sur l’honneur selon le cas les justificatifs nécessaires, tels que : - un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de transport ; - une attestation sur l’honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes ; - une attestation issue du registre de preuve de covoiturage ; - une facture d’abonnement au service de mobilité partagée, ...