Impressionnante cette liste, il n’est pas toujours facile de tout connaître et aussi de savoir où nous en sommes avec notre programme Horoquartz. Certains congés doivent être posés avant une date précise et disparaissent si nous avons oublié de les poser... Pour tenter de vous aider à y voir un peu plus clair, l’UNSA FT vous propose cette fiche, adaptée bien sûr aux employés de France Travail. En règle générale, ces congés restent valables pour d’autres entreprises, cependant le nombre de jours peut varier selon la convention collective.
Pour plus d'informations ou de précisions, contactez votre Direction des ressources humaines.
Bonne lecture
L’UNSA FT
Dans la première partie de cet article vous saurez tout à propos de vos CONGÉS PAYÉS et AUTORISATIONS D’ABSENCES (partie 1).
Les salariés qui travaillent à temps plein contribuent à se créer 2 jours et demi de congés par mois de travail soit 30 jours par an. Cela revient à 2,08 jours par mois de travail effectif lorsque l'entreprise raisonne en jours ouvrés, soit à France Travail 25 jours par an. C’est l’employeur qui fixe le calendrier de prise des congés et la procédure à respecter par les salariés (délais à respecter). Il est bien sûr tenu compte des souhaits des salariés et l’employeur doit prendre les dispositions pour que chaque salarié puisse bénéficier de son congé, faute de quoi il engage sa responsabilité civile et encourt des sanctions pénales.
Pour rappel, les congés sont à solder au plus tard le 31/05 :
--Congés payés acquis
--Congés de fractionnement
A défaut de poser l'ensemble de vos journées, vous pouvez les épargner dans votre CET. Cette épargne est possible directement dans Horoquartz jusqu'au 31/05 au plus tard et dans la limite de 5 jours de CPAC, 2 jours de CPFR. (dans les limites du plafond CET)
En plus des 25 jours de congés payés, d’autres aménagements du temps de travail et congés, rémunérés ou non, peuvent être accordés par l’employeur à l’occasion de certains évènements ponctuels ou accidentels ou pour réaliser des projets personnels ou professionnels. Généralement les demandes sont à réaliser par LRAR ou remise en main propre contre signature.
Au congé vient s’ajouter la réduction d’une heure de travail par jour sans réduction de salaire pendant la durée de la grossesse et jusqu’à la fin du 9eme mois suivant la naissance (cumul hebdomadaire de la réduction journalière possible pour les agents de droit privé). La salariée enceinte et son conjoint (mariage ou pacs) bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires pour la surveillance de la grossesse. Le congé maternité débute entre 3 et 6 semaines avant la date présumée d’accouchement et s’achève entre 10 et 13 semaines après.
La demande indique la date de début et la date de fin. Le congé n’est pas rémunéré, une prestation est possible de la CPAM.
Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique de l’UNSA :
Agents de droit privé 25 JOURS et 32 JOURS pour une naissance multiple
Agents de droit public 11 JOURS
Ce congé comprend une période obligatoire de 4 jours prise immédiatement après la naissance (elle fait immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours) et une période de 21 jours (28 si naissances multiples) qui peut être fractionnée en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune. En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de soin spécialisée, le salarié à droit à un congé supplémentaire durant toute la période d’hospitalisation et dans la limite de 30 jours consécutifs.
La demande est réalisée un mois à l'avance en indiquant la date de début et la date de fin. Le congé n’est pas rémunéré par l’employeur mais des prestations de la CPAM sont possibles.
3/ LE CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION (1 AN RENOUVELABLE 2 FOIS)
Le congé parental est un droit ouvert à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté. Ce congé suspend le contrat, vous n’êtes plus rémunéré et retrouvez à votre retour votre emploi. Consulter la fiche de l’UNSA :
4/ LES CONGÉS SPÉCIAUX LIÉS À L'ÉTAT DE SANTÉ : le congé de solidarité familiale et le congé de présence parentale.
LE CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE (3 MOIS RENOUVELABLE 1 FOIS)
Le congé de solidarité familiale est destiné à répondre aux difficultés des salariés confrontés à la maladie d’un proche (ascendant, descendant frère, soeur ou personne partageant le domicile): conjoint, concubin, partenaire Pacs), afin de leur permettre d’accompagner une personne souffrant d’une pathologie grave, maladie, fin de vie.... Il n’est pas rémunéré.
Plus d’information sur les congés spéciaux liés à l’état de santé d’un enfant :
Il s’agit d’une maladie justifiant un arrêt de travail, le salaire est maintenu durant 4 mois, puis maintenu de 5 au 8eme mois (50% pris en charge par l’employeur, 50% pris en charge par l’assurance prévoyance) du 9eme mois et jusqu’à 3 ans le salaire est payé par l’assurance prévoyance. Il convient de prévenir son responsable le plus tôt possible et de transmettre dans les 48h l’avis d’arrêt de travail à son service des ressources humaines et à la CPAM.
Pour les agents de droit public, en ce qui concerne le congé exceptionnel pour maladie grave du conjoint, de l'enfant, du père ou de la mère, son bien fondé est apprécié au cas par cas par le responsable hiérarchique de l'agent. L'hospitalisation ne l'établit pas systématiquement. L'appréciation doit concilier le respect de la vie privée des agents et l'information nécessaire permettant l'octroi du congé.
L’ABSENCE POUR CURE THERMALE
Ces absences médicalement prescrites et acceptées par la Sécurité Sociale au titre des prestations légales de l’assurance maladie (honoraires médicaux, frais d’hydrothérapie, frais d’hospitalisation) sont considérées comme absence pour cause de maladie.
LE CONGÉ POUR MALADIE D’UN ENFANT (3 JOURS/AN, 5 JOURS si l’enfant à moins d’un an ou si le salarié assure la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans. Un certificat médical est nécessaire, ce congé n’est pas rémunéré (4 jours pour les agents de droit public)
LE CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE (310 JOURS OUVRÉS MAXIMUM)
Ces jours consécutifs ou non peuvent être utilisés pendant une période maximum de 3 ans pour un même enfant et par maladie. Un renouvellement du congé est possible.
Le congé de présence parentale prend désormais la forme d’un compte d’absences journalières autorisées, pouvant être prises de façon continue ou discontinue, en fonction des besoins d’accompagnement de l’enfant. L’exercice du droit à congé entraîne la suspension du contrat de travail. Toutefois, la période de congé de présence parentale est assimilée à du travail salarié. Pour le salarié concerné, il en résulte que : ses absences ne sont pas rémunérées, mais seulement indemnisées par le biais d’une prestation familiale, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP, équivalente à 10,63 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales) et sous conditions, de son complément pour frais ; L’employeur complète les allocations et aides versées par la CAF dans la limite du dernier salaire mensuel net de l’agent. Le bénéficiaire continue de bénéficier des prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
La durée est fixée à 16 semaines au plus à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer, ce congé peut être augmenté de 25 jours supplémentaires lorsque la durée est répartie entre les parents. La durée est portée à 18 semaines lorsque l’adoption porte à 3 le nombre d’enfants dont le salarié assume la charge. Ce congé peut-être également augmenté de 25 jours supplémentaires lorsque la durée du congé est répartie entre les deux parents et qu’ils sont tous les deux salariés. La durée est portée à 22 semaines en cas d’adoption multiple (augmentation possible de 32 jours).
La demande est réalisée par LRAR Lettre Recommandée avec Avis de Réception ou remise contre signature, un mois avant le début du congé (ou du temps partiel) s’il fait immédiatement suite au congé de maternité ou d’adoption. Deux mois avant le début du congé (ou du temps partiel) dans les autres cas.
Le demande de prolongation doit être effectuée au moins 1 mois avant la fin de la période initiale. Ce congé n’est pas rémunéré.
5/ LE CONGÉ POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX (DE 1 À 7 JOURS)
5 jours mariage/Pacs de l’agent ; 2 jours mariage ou Pacs d’un enfant 1 jour pour les agents de droit public ; 1 jour mariage/Pacs d’une soeur, d’un frère, belle soeur; beau-frère; 3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ; 10 jours pour l’adoption d’un enfant mineur ( si le salarié ne prend pas de congé d’adoption) ; 3 jours pour un déménagement ; 10 jours ( 5 jours plein traitement et 5 jours demi-traitement ) enfant, conjoint ou parent malade, ou garde d’enfant ; 4 jours pour maladie du conjoint, du père ou de la mère de l'agent de droit public. ; 4 jours décès du père ou de la mère ; 5 jours décès d’un conjoint 4 jours pour les agents de droit public ; 5 jours décès d’un enfant de plus de 25 ans ; 7 jours décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans ; 2 jours décès d’un ascendant ou descendant du conjoint autre q'un enfant ou parent (1jour pour les agents de droit public); 3 jours décès d’un frère, soeur, beau-frère ou belle soeur, décès du beau-père/belle-mère ; 2 jours décès d’un autre descendant ou ascendant. ;
La demande d’absence adressée à l’employeur, doit être jointe une justification (certificat de naissance, de décès…) de l’événement.
Un salarié employé de manière continue depuis plus d’un an à droit sur sa demande à un congé sans rémunération d’une durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite de 5 ans pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans, assister son conjoint ou un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou encore pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle en raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent.
6/ LE CONGÉ DE SOUTIEN FAMILIAL/ PROCHE AIDANT ( 3 MOIS RENOUVELABLE 1 FOIS DANS LA LIMITE D’UN AN POUR L’ENSEMBLE DE LA CARRIÈRE DU SALARIÉ)
Salarié dont le conjoint, concubin, partenaire de PACS, un membre de la famille (ascendant, descendant, enfant ou collatéral ; qu’ils soient de sa famille ou de celle de son conjoint, concubin, partenaire) ou une personne âgée ou handicapée partageant son domicile présentant un handicap ou une perte d’autonomie.
Le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai en cas de dégradation subite de l’état de santé du proche. Le congé peut être fractionné ou transformé en période d’activité à temps partiel.
La demande s’accompagne d’une attestation sur l’honneur relative au lien familial et d’un certificat médical attestant de la pathologie dont souffre la personne aidée. Le congé n’est pas rémunéré par l’employeur. Sous certaines conditions le salarié peut bénéficier d’une Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) versée par la CAF
7/ LES CONGÉS SPÉCIAUX POUR RAISON PROFESSIONNELLE.
Il s’agit de période de mobilité volontaire sécurisée et du congé ou du travail à temps partiel pour création d’entreprise. Les salariés d’une entreprise d’au moins 300 salariés peuvent sans rompre leur contrat de travail et bénéficier d’une période de mobilité externe sécurisée leur permettant d’enrichir leur parcours professionnel, par la découverte d’une autre entreprise. Le contrat de travail est alors suspendu pendant la période de mobilité externe. Les rémunérations perçues par le salarié concerné, de la part de son entreprise d’accueil ou de son entreprise d’origine, doivent être soumises aux cotisations et contributions de Sécurité sociale dans des conditions de droit commun.
8/ LES CONGÉS SPÉCIAUX POUR CONVENANCE PERSONNELLE ( DE 6 A 11 MOIS).
Le congé sabbatique ou le congé sans solde. Le salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins 36 mois, dans l’entreprise et de 6 ans d’activité professionnelle, désirant interrompre son activité professionnelle pendant plusieurs mois pour motifs personnels (activités familiales, associatives, sportives…) peut bénéficier du congé sabbatique (absence d’autres congés pour création d’entreprise ou de transition professionnelle). Le congé est demandé 3 mois avant et peut-être refusé ou reporté par l’employeur. Le congé n’est pas rémunéré. A l’issue de ce congé le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire.
Concernant le congé sans solde, d’une durée maximale de 3 ans, fractionnable par durée de 6 mois, il peut être accordé à un agent ayant au moins trois années d’ancienneté.
Un salarié employé de manière continue depuis plus d’un an à droit sur sa demande à un congé sans rémunération d’une durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite de 5 ans pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans, assister son conjoint ou un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou encore pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle en raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent.
MISE EN DISPONIBILITÉ
Les salariés appelés dans l’intérêt de l’entreprise à occuper des fonctions d’un organisme extérieur peuvent obtenir un congé non rémunéré d’une durée maximale de 5 ans renouvelable dans la même limite.
9 / LES CONGÉS SPÉCIAUX LIÉS À UNE FORMATION
Un salarié peut légalement s’absenter pour différents motifs touchant à des activités de formation : formation économique, sociale ou syndicale ; formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ; formation mutualiste ; formation d’enseignement ou de recherche.
LE CONGÉ DE FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE (12 ou 18 JOURS)
Tout salarié adhérent ou non d’un syndicat qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés. Ces stages concernent plus particulièrement les salariés : amenés à exercer la fonction d’animateur de stages et sessions ; appelés à exercer des fonctions syndicales ; adhérents à une organisation syndicale, amenés à intervenir en faveur des salariés. La durée totale de ce congé ne peut excéder 12 jours par salarié (18 jours pour les animateurs des stages et sessions). Pour en bénéficier, le salarié adresse une demande à l’employeur, au moins 30 jours avant le début du congé de formation. Il y précise la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session. Ce congé de formation est de droit. Toutefois, si l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut le refuser. Son refus doit être motivé et notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale formation, débutant à compter du 1er janvier 2018, a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.
LE CONGÉ DE FORMATION DE CADRES ET D’ANIMATEURS POUR LA JEUNESSE (6 JOURS)
Tout salarié âgé de moins de 25 ans souhaitant participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées par l’autorité administrative, destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré de 6 jours ouvrables par an pouvant être pris en une ou 2 fois.
Le congé mutualiste permet aux administrateurs d’une mutuelle, union, fédération de bénéficier d’un congé de formation d’une durée maximale de 9 jours ouvrables par an. La prise de ce type de congés non rémunérés par l’employeur n’a aucune conséquence en termes de cotisations et de contributions de Sécurité sociale. La durée du congé mutualiste de formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.
Un salarié peut, sous certaines conditions, légalement bénéficier d’une autorisation d’absence à temps plein ou à temps partiel, sans maintien de rémunération (sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables) en vue soit de dispenser un enseignement, soit de se livrer à une activité de recherche et d’innovation.
Pendant la durée du congé, le contrat est suspendu. Toutefois, le législateur n’a prévu aucune disposition précisant les incidences de l’absence du salarié sur ses droits dans l’entreprise (congés payés, ancienneté...). La rémunération du congé d’enseignement n’est pas prévue par la loi. L’employeur n’est donc pas tenu (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) de maintenir la rémunération du salarié.
10/ LES ABSENCES POUR ACTIVITÉS CIVIQUES ET SOCIALES
Un salarié peut légalement s’absenter pour différents motifs touchant à des activités civiques et sociales : réserves ou astreintes à des obligations militaires ; candidature ou exercice d’un mandat politique ; participation à des instances d’ordre public ou parapublic, social ou professionnel ; exercice de fonctions d’ordre civique ; participation à des activités d’ordre judiciaire.
Les salariés bénéficient d’autorisations d’absence pour participer aux activités d’organismes d’aide aux victimes de catastrophes naturelles ; participer à des missions d’entraide internationale ; exercer leurs fonctions de sapeurs-pompiers volontaires. En fonction des dispositifs, les salariés peuvent bénéficier sous certaines conditions, d’un droit à autorisation d’absence exceptionnelle d’une durée variable au titre d’une de ces activités civiques. En règle générale, l’accord préalable de l’employeur à l’absence est requis, accord qui peut-être refusé sur décision motivée, notamment en cas de nécessités inhérentes à la poursuite de la production ou à la continuité du service public.
AUTORISATION D’ABSENCE ET CONGÉ FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES (PAS DE DURÉE MAXIMALE POUR L’AUTORISATION D’ABSENCE). L’employeur peut s’opposer au départ en formation. Le refus doit-être transmis au service départemental des incendies.
LE CONGÉ POUR CATASTROPHE NATURELLE (20 JOURS PAR AN)
Salarié résidant ou travaillant habituellement dans une zone touchée par une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel et participant aux activités d’aide aux victimes. Ce congé non rémunéré peut être refusé par l'employeur.
LE SERVICE DANS LES RÉSERVES ET OBLIGATIONS MILITAIRES (5 JOURS/AN). Réserve opérationnelle et service national : le contrat est suspendu) Un salarié peut bénéficier d’une autorisation légale d’absence exceptionnelle au titre de plusieurs dispositifs de réserves les amenant à participer à des activités civiques et sociales. Au-delà de 5 jours l’accord de l’employeur est nécessaire. Il peut s’agir de : réserve opérationnelle militaire ; réserve civile de la police nationale ; réserve sanitaire ; réserve dans la sécurité civile ; réserve de la sécurité nationale.
LES CONGÉS POUR ACTIVITÉS POLITIQUES (10 JOURS ELU LOCAL 20 JOURS POUR LE PARLEMENTAIRE). Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. Un salarié peut légalement bénéficier d’une autorisation d’absence s’il est candidat ou titulaire d’un mandat parlementaire, membres d’un conseil municipal, départemental ou régional. S’agissant d’un congé non rémunéré, la prise d’un congé pour activités politiques n’a aucune conséquence en termes de cotisations et de contributions de Sécurité sociale. La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions légales et des clauses conventionnelles. Une autorisation d’absence pour participer aux réunions liées au mandat peut être accordée en heures et congé de formation de 18 jours. Le contrat de travail peut être suspendu durant le mandat.
LA PARTICIPATION À DES ORGANISMES PUBLICS OU PARAPUBLICS (TEMPS NÉCESSAIRE)
Un salarié peut bénéficier d’une autorisation légale d’absence exceptionnelle au titre de sa participation à des instances d’ordre public ou parapublic, social ou professionnel : instances traitant des problèmes d’emploi et de formation professionnelle et jurys d’examen ; chambres d’agriculture ; associations familiales ; commissions d’agrément ; associations ou mutuelles ; organismes divers (CFA, ordres professionnels). L’employeur est légalement tenu d’accorder le temps nécessaire aux salariés pour participer aux réunions de ces instances. Les modalités de rémunération du temps consacré à ces instances diffèrent selon l’instance à laquelle participe le salarié. En règle générale, la participation du salarié à ce type d’instances ne doit entraîner aucune diminution de leur rémunération. De plus, le remboursement des frais de déplacement est généralement à la charge de l’employeur. Toutefois, la participation à certaines instances n’engendre pas une obligation de rémunération du salarié, celui-ci pouvant prétendre à une indemnité compensatrice (totale, partielle ou forfaitaire) de l’organisme pour le compte duquel il intervient. Les organismes concernés peuvent également décider de rembourser la rémunération à l’employeur ou de prendre en charge cette rémunération en totalité ou en partie.
Salarié désigné représentant d’une association, d’une mutuelle pour sièger dans une instance à laquelle participe son association. L’employeur peut refuser après consultation des représentants du personnel.
TÉMOINS ET JURÉS D’ASSISES (TEMPS NÉCESSAIRE POUR REMPLIR LA FONCTION)
L’employeur est tenu d’accorder à ses salariés désignés par la Justice le temps nécessaire pour exercer les fonctions de témoin et de juré d’assises devant les tribunaux correctionnels, sous peine de sanctions pénales. Lorsqu’ils sont désignés jurés, les salariés voient leur contrat de travail suspendu pendant la période de session. L’autorisation d’absence est non rémunérée mais plusieurs indemnités sont légalement prévues : une indemnité journalière de séjour pour les jurés retenus hors de leur résidence ;une indemnité de transport (équivalent : soit à un billet aller-retour 2nde classe SNCF + le prix du billet aller-retour d’un transport en commun ; soit à des indemnités kilométriques selon les taux prévus par les déplacements des personnels civils de l’État) ; une indemnité journalière de session égale à : 6 + (8 x Smic horaire) ; une indemnité supplémentaire pour perte de revenus professionnels égale au montant horaire du Smic x le nombre d’heures de session de la journée (dans la limite de huit heures par jour ouvrable) : que le juré soit salarié ou travailleur indépendant, il doit fournir des justificatifs pour que sa perte de revenus professionnels soit indemnisée. Une attestation indiquant le montant du salaire, ou tout autre document attestant de la perte de revenus professionnels, peut être demandée par le salarié à son employeur.
11/ CONGÉ OU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL POUR CRÉATION/REPRISE D’ENTREPRISE (1 AN RENOUVELABLE UNE FOIS)
Un salarié ayant une ancienneté de 24 mois qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, a la possibilité de bénéficier d’un congé, pendant lequel son contrat de travail est suspendu ou d’une période de travail à temps partiel. Le bénéfice d’un congé pour création d’entreprise donne lieu à la suspension du contrat de travail, le congé n’est pas rémunéré.
Si le salarié choisit de réduire son horaire de travail pour préparer la création ou la reprise d’une entreprise, il sera, dans ce cas, soumis au statut de droit commun des travailleurs à temps partiel. Durant la période de travail à temps partiel, le salarié perçoit un salaire correspondant au nombre d’heures travaillées. L’employeur peut refuser ou différer sa réponse dans la limite de 6 mois. Trois mois avant le terme du congé, le salarié doit informer son employeur de son intention de reprendre son emploi ou de démissionner.
12/ AUTORISATION D’ABSENCE ET CONGÉ FORMATION DES CONSEILLERS DU SALARIÉ
Les salariés conseillers prud’hommes ou assesseurs siégeant dans les Tribunaux Judiciaires peuvent bénéficier de congés nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions (temps de trajet + temps d’audience). L’absence est rémunérée pour les conseillers prud’hommes.
13/ LE CONGÉ POUR ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ
Il s’agit d’un salarié qui assiste à sa cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française ou à celle de son conjoint. Le congé n’est pas rémunéré.
14/ AUTORISATION D’ABSENCE POUR FETE RELIGIEUSE
Il est accordé des autorisations d’absence pour les principales fêtes religieuses autres que les jours fériés légaux. Cette autorisation peut être refusée par l’employeur pour nécessité de service.
TOUT SAVOIR SUR LES PERIODES IMPOSEES DE PRISE DES CONGÉS, LES FACILITES HORAIRES, LA PLANIFICATION ET LE REFUS.
Dans l’article précédent vous avez pu consulter une description de tous les CONGÉS PAYÉS et AUTORISATIONS D’ABSENCES.
Dans cette deuxième partie, vous consultez les informations à propos des PÉRIODES IMPOSÉES DE PRISE DES CONGÉS au fil de l’année, Leur PLANIFICATION et les conditions de REFUS.
2/ LES PÉRIODES IMPOSÉES DE PRISE DES CONGÉS
Pour les agents de droit public.
Les congés sont à prendre sur l’année civile entre le 1er janvier et le 31 décembre. Si les agents de droit public sont chargés de famille, ils bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. Le nombre est le même que celui des agents de droit privé.
Nombre de congés supplémentaires de fractionnement : 1 jour si le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours. 2 jours si ce nombre est de 8 ou plus.
Pour le personnel de droit privé.
Les congés payés se prennent du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Ils peuvent être pris par anticipation. Entre 1 et 5 jours par an peuvent être versés sur le compte épargne temps. Ils ne peuvent pas être reportés sauf pour les personnes absentes pour cause de maladie, d’accident de travail, de maladie professionnelle, de maternité ou de congé d’adoption. Le congé principal doit comporter au moins deux semaines en continu (10 jours ouvrés, hors JRTT, JNPT et jours mobiles). Les congés en cours d’acquisition apparaissent dans le programme Horoquartz avec le code ACQUIS CP1. Le DROIT CP2 correspond aux congés acquis à date du 31 mai précédent et précise les congés déjà pris et le solde restant à prendre avant le 31 mai de l'année suivant l'acquisition.
Les congés de fractionnement (Il s'agit de jours supplémentaires 0, 1 ou 2 jours attribués à condition). Lorsque les congés sont pris en plusieurs fois, des congés appelés de fractionnement sont attribués en supplément à deux conditions :
1/ Condition 1 prendre au moins 10 jours entre le 1er mai et le 30 septembre.
2/ Condition 2, avoir un solde de congés restant au 1er octobre de 2 à 4 jours (1 jour de fractionnement attribué) 5 jours ou plus (2 jours de fractionnement attribués). Ces jours de congés de fractionnement peuvent être pris du jour de leur acquisition (le 1er octobre) jusqu’au 31 mai de l’année suivante. Après accord de l’encadrement, un agent peut être autorisé à prendre l’intégralité de ses congés payés en dehors de la période normale (dont une fraction minimale de 10 jours continus) il est alors attribué 3 jours supplémentaires.
Les congés d’ancienneté de 1 à 4 jours selon le nombre d’années de service à poser entre le 1er octobre et le 30 avril (ne peuvent être pris entre le 1er mai et le 30 septembre)
1 jour après 15 années ; 2 jours après 20 années ; 3 jours après 25 années ; 4 jours après 30 années. Ces congés sont à prendre en dehors de la période normale des congés Payés (du 1er mai au 30 septembre) et dans les 12 mois qui suivent leur acquisition
Congés supplémentaires “enfants à charge” déterminés à la date du 31 mai. 2 jours par enfant à charge pour les jeunes mères de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente (1 jour si le congé n’excède pas 6 jours). Ces congés sont également attribués aux jeunes mères de plus de 21 ans qui ne cumulent pas de droits à congés payés complet.
Pour les agents de droit public et pour le personnel de droit privé.
La récupération du temps de travail 15 jours RTT à compter du 1er janvier et avant le 31 décembre (ne sont pas reportables l'année suivante)
Ces jours acquis au 1er janvier, peuvent être pris en demi-journée, pour les agents à temps partiel ces jours sont proratisés en fonction du temps de travail. Pour les agents en CDD ces jours sont acquis à raison de 1,25 jours par mois de travail et doivent être utilisés avant le terme du contrat. A défaut, ils sont monétisés au moment du solde de tout compte. Ils sont posés au moins un mois avant la période souhaitée pour 5 jours et plus et posés au moins 8 jours avant la période souhaitée pour les RTT de moins de 5 jours. L’encadrement répond aux demandes dans les 3 jours ouvrés qui suivent la demande. A défaut la demande est réputée acceptée. En cas de refus, l'encadrement doit motiver sa décision. Aucun report n’est admis sur l’année suivante mais il est possible de placer ces jours sur le Compte Épargne Temps.
Pour les employés cadres au forfait jours annuels, ils bénéficient de 15 jours de JNTP jours non travaillés payés desquels il faut déduire la journée de solidarité soit 14 jours de JNTP.
Les jours supplémentaires 5 jours JMOB du 1er janvier au 31 décembre
Posés en journée ou en demi-journée ils peuvent être pris à l’occasion de ponts lorsque le jour férié est un mardi ou jeudi, les 3 jours restants sont posés à l'initiative de l’agent. Ils sont proratisés en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année. Ils sont attribués au 1er janvier et doivent être utilisés avant le 31 décembre. Ils ne peuvent pas être versés sur le Compte Épargne Temps.
La garantie jours fériés est la possibilité de bénéficier de jours de congés supplémentaires lorsque l’année comporte moins de 8 jours fériés. Le nombre de jours est alors déterminé par l’employeur, ces jours sont posés du 1er janvier au 31 décembre. Ces jours ne peuvent pas être versés sur le Compte Épargne Temps.
LA JOURNEE DE SOLIDARITE 1 JOUR JSO
L’employeur verse 0,30% de la masse salariale brute à l’URSSAF qui reverse à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (loi du 30 juin 2004). En contrepartie, l'employeur peut demander à ses salariés le paiement d’une journée de travail. Cette contribution prend la forme d’une journée de RTT (congé à poser avant le 31 octobre avec le code JSO) ou le retrait automatique sur le crédit/débit de temps de travail de 7 heures (pour un temps plein) le 1er novembre. Pour ceux qui choisissent le prélèvement automatique, veuillez veiller à ce que le compte temps de votre Horoquartz soit suffisant à la date du 1er novembre.
LA REDUCTION HORAIRE DES AGENTS DE PLUS DE 60 ANS
A la date anniversaire des 60 ans notre convention collective permet aux agents de droit privé de cumuler leur réduction horaire au trimestre ou au semestre. Cette facilité horaire peut être journalière, hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. Cette facilité horaire s'incrémente uniquement sur les jours travaillés (7h30) à raison d'une heure par jour et 30 minutes par demi-journée travaillée.
Vous assistez une personne âgée en perte d'autonomie ou une personne handicapée. Cet aménagement d'une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an est accessible à tout agent sans condition d'ancienneté. Il peut s'agir du conjoint, d'un enfant à charge, d'un collatéral jusqu'au 4eme degré, d'un ascendant ou descendant, d'un collatéral jusqu'au 4eme degré du conjoint, d'une personne a^gée ou en situation de handicap avec laquelle vous résidez ou avec qui la relation d'aide est étroite, stable, régulière et non professionnelle.
La demande est à réaliser par écrit au service RH, un mois avant le congé et contient les dates prévisionnelles et une copie de la décision justifiant d'un taux dincapacité au moins égal à 80% ou de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ce congé n'est pas rémunéré. Une indemnisation par la CAF est possible.
Le compte est ouvert aux agents ayant au moins un an d’ancienneté dans Horoquartz. Il est alimenté par le report de jours de congés payés ou RTT/JNTP (pour les cadres) de 7H30. La règle est que tout agent prenne tous ses congés. Lorsque le salarié ne peut pas les utiliser tous il peut les placer dans le CET.
Pour plus d’informations, recherchez CET dans l’intranet France Travail.
LA RÉCUPÉRATION DU TEMPS DE TRAVAIL OU DE TRAJET
Les heures supplémentaires réalisées au-delà de l’horaire habituel de travail vous permettent de récupérer le temps réalisé par sorties anticipées (en dehors des horaires fixes de travail) ou de poser des jours ou demi-journée d’absence dans la limite de 10 jours par an. La récupération des heures du temps de trajet se récupère généralement au plus près de l’évènement. Connecté à Horoquartz, le compteur récupération horaire est accessible en haut à droite en cliquant sur WDF (demande récup. et facilité horaire). La demande est réalisée en cliquant sur Nouvelle demande et en saisissant le code RHDC.
PLAGES FIXES ET PLAGES VARIABLES
La plage fixe est la période de travail obligatoire minimum à réaliser, la plage variable permet aux employés qui le souhaitent d'ajuster leur heure d'arrivée et de départ en fonction de leur planning.
LA PLANIFICATION/REFUS DES CONGÉS AGENTS DROIT PUBLIC ET PRIVE
L’encadrement établira au plus tard le 1er mars un calendrier prévisionnel de départs en congés avec priorité en faveur des plus anciens agents et, à égalité d’ancienneté, en faveur des chargés de famille. L’état prévisionnel des congés est transmis aux délégués du personnel. En cas de refus, la réponse de l’employeur doit être écrite et motivée.
Les directions régionales favorisent la prise de congés simultanés pour les agents et leur conjoint lorsque ce dernier est contraint par la fermeture annuelle de son entreprise et également pour les conjoints et pacsés travaillant tous deux à Pôle emploi.
