Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros.
Entraver, au sens figuré, signifie empêcher de faire quelque chose, ou encore faire obstacle à l'exercice d'une action. Une entrave est une gêne, une difficulté, un obstacle.
Définition du délit d'entrave, que dit la loi ?
D'un point de vue légal et dans le contexte précis du droit du travail, le délit d'entrave correspond au comportement actif (action) ou passif (omission) ayant pour conséquence de porter atteinte à :
- La désignation et au fonctionnement d'une instance représentative du personnel (désormais unique, à savoir le CSE) (article L.2317-1 du Code du travail).
- Un représentant du personnel dans l'exercice de ses missions.
- L'exercice du droit syndical (article L.2146-1 du Code du travail).
Quels sont les éléments nécessaires pour caractériser un délit d’entrave ?
Trois éléments sont nécessaires pour caractériser le délit d’entrave :
- Légal : l'entrave dénoncée doit figurer dans la définition du Code du Travail.
- Matériel : l’entrave doit résulter d'une action ou d'une absence d'action concrète de l’employeur.
- Moral : l’entrave doit résulter d’une volonté intentionnelle de l'employeur de prises de mesures (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1979, 78-92.407 ; Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1994, 92-84.088 ; Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-81.457) ou du caractère réitéré et délibéré de son abstention (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2007, 06-84.318).
